Conditions générales de vente

1. Préambule 

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après les "Conditions Générales de Vente") ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles Jardi-discount, Jardi Discount France, 49, rue de la Gaité 75014 Paris et les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après "Le Client/L’Utilisateur/Vous") passant commande par le biais du site jardi-discount.fr (ci-après le "Site" ). Toute personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site.

Une personne est considérée comme client ou utilisateur à partir du moment où un accès privé lui est accordé sur le site jardi-discount.fr 

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes de produits figurant sur notre site Jardi-discount.fr. 

Les deux parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Lors du passage de commande, le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case “J’accepte” lors de son passage de commande. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter :

 

2. Champ d’application 

Le passage de commande par notre site internet jardi-discount.fr, le passage de commande par téléphone ou par fax implique de plein l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les parties sont liées contractuellement par le fait de passer commande et par la confirmation de commande envoyée par email à l’adresse email préalablement enregistrée par le client et archivée par Jardi-discount.fr. 

Aucune autre condition ne peut s’appliquer aux présentes conditions générales de vente.

 

3. Commandes

 La commande que vous réalisez en sélectionnant des produits et en les ajoutant dans votre panier se passe selon le processus suivant : 

Identification :

Vous complétez l’ensemble des données requises lors de la création de votre compte client sur le site Jardi-discount. Vous vous engagez à fournir des informations fiables et exactes. Ces informations sont nécessaires au bon déroulement de la commande et de la livraison. Notre responsabilité ne peut être engagée dans le cas où les informations que vous avez fourni s’avèrent inexactes, incomplètes ou fausses. Vous êtes responsable de la saisie de vos informations.

 

Passage de commande :

Une fois les produits sélectionnés, vos données d'identification renseignées, le mode de transport choisi et les présentes conditions générales de ventes acceptées, vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement. Un récapitulatif de votre commande vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux produits sélectionnés, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande vous sera également attribué.

Une fois les conditions générales de vente acceptées, vous pouvez procéder au paiement de votre commande. 

Confirmation de votre commande :

Après avoir défini et validé le mode de paiement, vous recevez un email de confirmation de votre commande. Deux cas se présentent :

  • Vous avez payé par carte bancaire
  • Vous allez payer par chèque, par virement bancaire ou par mandat administratif

Lorsque vous payez par carte bancaire et que le règlement est accepté par la banque, nous recevons une confirmation de votre paiement par la banque. A réception de votre règlement en banque, vous recevez une information vous confirmant le règlement avec la mention « Paiement accepté »

Lorsque vous payez par chèque, par virement bancaire ou par mandat administratif l’email de confirmation de votre commande comporte la mention « en attente du paiement ». A réception de votre paiement par la banque, vous recevez une information vous confirmant le règlement avec la mention « Paiement accepté ». 

Préparation de la commande :

Après confirmation du paiement, dans un délai Minimum de 72h (jours ouverts) sauf conditions exceptionnelles, vous recevrez un email confirmant que votre commande est en cours de préparation. 

Confirmation de la livraison :

Une fois la solution de livraison vérifiée, vous serez contacté directement par le transporteur qui fixera avec vous la date et l’heure de livraison à l’adresse indiquée sur votre commande. Vous deve être présent ou avoir assermenté une personne tierce pour réceptionner les produits.

 

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros sur le site et sont indiqués « toutes taxes comprises ». Les prix ne comprennent pas les frais de transport. Le taux de TVA en vigueur le jour de la commande est appliqué. 

Les prix indiqués au m2 sont des prix indicatifs. Les prix de référence sont les prix indiqués à la pièce. Les frais de transport sont calculés au cas par cas et dépendent de multiples facteurs comme les distances entre lieu de livraison et d’entreposage, la nature du déchargement, le contenu de la commande… 

En cas d’offre promotionnelle, les promotions sont faites sur une durée déterminée et sont uniquement valides sur une période précise dans le temps. 

Les prix sont librement déterminés par Jardi-discount et peuvent varier à tout moment.

 

5. Modalités de paiement 

Quatre modes de paiement vous sont proposés :

  1. Le paiement par carte bancaire via le site sécurisé de la HSBC
  2. Le paiement par chèque et chèque certifié par la banque.
  3. Le paiement par virement bancaire
  4. Le paiement par mandat administratif 

Les paiements doivent s'effectuer en euros.

 

6. Factures 

Les factures sont payables à la commande. Les factures comprennent le montant des produits et le montant du transport. Le montant à payer est la somme des montants correspondant aux produits et au transport. La facture ou les factures sont considérées comme réglées lorsque le montant reçu sur le compte bancaire Jardi-discount est égal au montant du ou à la somme des montants dus. Une facture doit être intégralement payée pour générer l’expédition des produits sauf accord écrit de Jardi-discount. Chaque facture impayée sous 30 jours portera de plein droit et sans sommation ni mise en demeure un intérêt de 10% l’an et une indemnité forfaitaire pour retard de paiement de 10%. Le défaut de paiement d’une facture a pour conséquence que toutes les factures sont immédiatement dues.

 

7. Disponibilité du stock 

Les produits proposés sont pour la plupart disponibles en stock. Jardi-discount a passé des accords de partenariat avec ses fournisseurs industriels qui se sont engagés à détenir un stock minimum sur chaque référence. Néanmoins, il est possible que nos fournisseurs aient à faire face à des pics de commande sur des références particulières. Vous serez directement informés des délais d’attente.

 

8. Livraison 

Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée lors du passage de commande. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la date de réception du versement total de votre commande. 

Les dates d’enlèvements et de livraisons sont définies exclusivement par le transporteur et vous. A la réception de l’ordre de transport émis dans un maximum de 8 jours après réception de votre virement, le transporteur s’engage à prendre contact dans les 72h (hors weekend et jours fériés) avec vous pour définir du jour et de la plage horaire de livraison. Suite à la prise de rendez-vous, le transporteur s’engage à effectuer le chargement sous 48h (hors weekend et jours fériés). Aucune livraison ne sera faite les weekend et jours fériés. Les opérations de déchargement chez le destinataire ou chez son prestataire doivent être effectuées moteur à l’arrêt. 

Dans le cas où il est convenu d’un déchargement par le transporteur chez vous, le transporteur exigera votre présence au moment du déchargement, ou une tierce personne (Nom, prénom, portable) désignée par vous par écrit (email ou fax). Sans écrit aucune livraison ne sera effectuée même avec accord oral.

Pour les particuliers, l’opération de déchargement par le transporteur sera effectuée par chariot élévateur, les palettes seront uniquement déposées proche du camion. La livraison s'effectue en limite de propriété.

L'accès à la propriété doit être accessible au camion pour la livraison. Le transporteur doit pouvoir manoeuvrer facilement. La surface du terrain doit être praticable pour la circulation du chariot élévateur et la dépose des palettes. 

Le déchargement doit être effectué dans un délai d’une heure. Au delà de ce délai le transporteur se réserve le droit de facturer un coût supplémentaire selon les pénalités préalablement définies.

Sans option déchargement, l'acheteur doit disposer de l'équipement nécessaire pour aller chercher les palettes dans le camion ne disposant pas de hayon. 

En cas de refus de la marchandise suite à un retard de plus de 3h du transporteur à la livraison, le transporteur devra procéder au retour de la marchandise à ses frais, sauf si le retard ne lui est pas imputable et cas de forces majeures.

En cas de non présence de votre part lors de la plage horaire indiquée ou lors du jour indiquée, en cas d'absence de matériel de déchargement adéquat prévu par le client, en cas d'inaccessibilité non prévenue par le client, de refus à tort de la marchandise, un avis de passage sera laissé sur place avec le lieu et un numéro de téléphone afin que vous repreniez contact pour une prochaine livraison. Vous serez alors soumis à des frais complémentaires de stockage et de relivraison :

  • Relivraison avec un forfait de 200€ quelque soit le nombre de palettes.
  • Frais de stockage temporaire pour 3 jours de 90€ de 1 à 5 palettes, 288€ de 6 à 15 palettes, 378€ de 16 palettes à 24 palettes.
  • Si le client ne peut être présent dans les 3 jours : 15% du forfait par jour supplémentaire.
  • Le paiement se fera comptant par chèque à l'ordre du transporteur et remis le jour de la livraison. Les montants peuvent être importants et ne sont pas de la responsabilité de Jardi-Discount.

 

En cas de difficultés trop importantes ou majeures les produits resteront disponibles sur nos dépôts ou plates-formes en attente d'un enlèvement par les propres moyens du client après paiement des frais inhérents au retour et au stockage 

Le vendeur n'est pas responsable des dégâts éventuels aux trottoirs, conduites ou autres biens appartenant à autrui à l'occasion de la livraison des marchandises, dans les cas où cette livraison ne se fait sur la voie publique. L'acheteur est responsable pour le dommage causé au matériel du vendeur ou du transporteur à la suite de livraisons sur des terrains impropres. 

Des retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande de votre part, ni donner lieu à retenue ou dommages-intérêts. 

Jardi-discount est dégagé, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison :

  • dans le cas où les termes de paiement ne sont pas respectés par vous;
  • dans le cas où vous n’aurez pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution ou l'expédition de la commande ;
  • en cas de force majeure ou d’événements tels que : grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retards de transports, accidents importants dans l’outillage de fabrication, hausse des prix de l'énergie et matières premières,....

 

Les retards causés chez nos propres fournisseurs, quel qu'en soit la cause, constituent une source de force majeure conventionnelle dans le chef du vendeur. Il est vivement conseillé de s'assurer d'une plage de temps suffisante entre la réception et le démarrage du chantier. 

Toutes réclamations concernant les délais de livraison devront être effectuées par courrier à l’adresse de Jardi-discount, Jardi Discount France, 49, rue de la Gaité 75014 Paris - FRANCE  

Les transporteurs se sont engagés auprès de Jardi-discount à communiquer toute action ou fait susceptible de porter atteinte au bon déroulement de l’opération :

  • Retards
  • Litiges sur des manquants ou avaries
  • Refus de livraison

Ces informations doivent nous être communiquées dans les meilleurs délais afin de pouvoir prendre les mesures correctrices. 

Les tribunaux de Paris, 11ème arrondissement du vendeur signataire seront les seuls compétents pour arbitrer les différents pouvant surgir entre le vendeur et son client.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige avec le vendeur, le droit français est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ? sont compétents.

 

9. Conformité de la commande 

Le conducteur est tenu de contrôler la quantité et l’aspect externe des colis chargés dans son véhicule. Il doit mentionner tout écart constaté sur la lettre de voiture.

Aucun colis au contenu défectueux ne peut être chargé et aucune commande ne peut être chargée partiellement sauf accord express écrit des deux parties. 

Les opérations de chargement chez Jardi-discount ou chez son prestataire sont effectuées moteur à l’arrêt. Le conducteur est tenu d’assister au chargement et aux contrôles contradictoires du chargement (nombre de palettes ou colis et état apparent de la marchandise). Le conducteur est responsable de la répartition et du calage de la charge. En outre, le transporteur doit s’assurer que le chargement ne porte pas atteinte aux marchandises chargées, et ne risque pas d’engendrer de surcharges. A l’enlèvement, la capacité disponible du véhicule ne pourra être inférieure à la place réservée lors de l’annonce. En cas de capacité inférieure à la place réservée, le transporteur mettra tout en œuvre pour assurer la livraison dans les délais prévus en une seule fois. 

Vous devrez contrôler la marchandise en présence du conducteur. Aucune réserve ne sera prise après l’émargement du récépissé. Les non conformités sont à indiquer sur le document fourni par le conducteur en présence du conducteur. 

Si vous recevez de la marchandise endommagée, ouverte, ou qu’une partie de celle-ci a été détournée, volée, ou qui ne correspond pas à votre commande vous avez obligation de nous en informer immédiatement. 

A la livraison, vous devez impérativement vérifier l'état des marchandises livrées, y compris en ouvrant le ou les colis. Nous précisons que la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur. Nous vous conseillons d'effectuer ce contrôle même si le livreur dit être pressé ou si l'extérieur du carton semble être en bon état.

Attention: Sans réserve précise de votre part sur le bon du transporteur, aucune prise en charge d'échange/remboursement ne sera possible car il sera impossible d'invoquer la faute du transporteur puisque la marchandise lui est confiée "en bon état". 

En cas de retour pour une autre raison qui vous est propre, le transport de retour et tout autre frais vous seront facturés et déduits de votre remboursement. 

Seuls nos transporteurs sont habilités à effectuer ces transports de retour, vous devrez assurer le chargement des produits dans notre camion. En dehors de ces frais de transport, aucune retenue ou frais vous sera facturé. Jardi-discount n’accepte pas les retours au-delà de quinze jours calendaires. 

Par les présentes conditions générales de vente, l'acheteur admet des produits cassés, partiellement cassés, des imperfections,... lors de la livraison à hauteur de maximum 5 % dans les conditionnements vendus (palettes), ces défauts sont inhérentes à la nature du produits et à leur transport, les éléments problématiques peuvent être utilisés pour réalisés les coupes et détails de pose.

 

10. Délai de rétractation 

Les produits défectueux ou non conformes seront échangés ou remboursés dans les meilleurs délais. Les produits sont présumés livrés en bon état, si un de vos produits est défectueux ou non conforme, Jardi-discount s'engage à l'échanger ou à vous le rembourser, pour autant que le produit soit dans son emballage d'origine, sans dégâts ou bris et que les motifs de retour soient bien indiqués sur le document à joindre au colis. Les frais de traitement et de paiement restent dus même en cas de retour des produits. 

Tout retour doit être fait dans les 14 jours en renvoyant les produits à l'adresse indiquée par Jardi-discount. Les articles abîmés, cassés, salis ou déjà utilisés ne peuvent être retournés. En cas de retours abusifs, Jardi-discount se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. Les articles retournés doivent être accompagnés de leurs factures. Si le produit ne peut être remplacé, vous recevrez un chèque bancaire de la valeur de votre prix d'achat.

Voici un modèle de formulaire de rétractation : 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de JARDI-DISCOUNT, 49, rue de la Gaité75014 Paris - FRANCE, contact@jardi-discount.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
...................
Commandé le (*)/reçu le (*) :...................
Nom du (des) consommateur(s) :...................
Adresse du (des) consommateur(s) :...................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :...................
Date :...................

(*) Rayez la mention inutile

 INFORMATIONS : 

Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier JARDI-DISCOUNT, 49, rue de la Gaité75014 Paris - FRANCE, contact@jardi-discount.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet http://www.jardi-discount.fr . Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.


Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le
même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou au fabricant du produit rendu autorisé à réceptionné le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 900€HT par camion plein selon tarification appliquée par la société de transport choisie. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

11. Annulation 

Les annulations de commande de marchandises en cours de préparation sont remboursées en déduction d'un dédommagement de 10 % de la valeur Hors Taxes de la marchandise, des transactions monétiques et d'un forfait de 15€ TTC pour les frais administratifs. Les annulations avant préparation, sont remboursées en déduction des transactions monétiques d'un forfait de 15€ TTC pour les frais administratifs. 

La non réception ou refus de marchandise conforme auprès du transporteur et le retour de cette marchandise en nos bureaux entraîne le remboursement de la marchandise standard en déduction des frais de transport aller, des frais de transport retour, des transactions monétiques d'un forfait de 15€ TTC pour les frais administratifs. Ce remboursement est activé dès réception en bon état de la marchandise à l'adresse indiquée préalablement par nos soins.

 

12. Signature et Preuve 

Le cas échéant, tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. 

Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation par l'utilisateur de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site ou en ligne. 

L'utilisateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motifs, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. La non réception ou refus de marchandise conforme auprès du transporteur et le retour de cette marchandise en nos bureaux entraîne le remboursement de la marchandise standard en déduction des frais de transport aller, des frais de transport retour, des transactions monétiques d'un forfait de 15€ TTC pour les frais administratifs. Ce remboursement est activé dès réception en bon état de la marchandise à l'adresse indiquée préalablement par nos soins

 

13. Garanties et SAV 

Les garanties contractuelles consenties :

Les garanties contractuelles relatives aux produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques. De manière générale, Nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs :

  • Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit.
  • Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.
  • Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.

 

Le service après vente :

Jardi-discount assure un service après-vente de ses produits au niveau commercial. Jardi-discount n’assure pas de service après-vente de ses produits au niveau technique ni au niveau de la pose des produits vendus par Jardi-discount. Jardi-discount se décharge de toutes responsabilités de conseil sur l’usage des produits commercialisés. Jardi-discount considère que ses clients ont toutes les connaissances suffisantes leur permettant de poser les matériaux achetés.

 

14. Données personnelles 

Jardi-discount doit être informé de tout lien renvoyant vers jardi-discount.fr et positionné sur le site d’un internaute. L’internaute doit demander obligatoirement l’autorisation à Jardi-discount. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Jardi-discount. 

Jardi-discount se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, cookies, newsletter, livechat. Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de Jardi-discount. Ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement avec Jardi-discount qui pourraient envoyer des offres promotionnelles personnalisées. Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition si vous ne souhaitez plus être informé de nos activités.

 

15. Durée 

Le présent contrat s’applique sur toute la durée des produits et services proposés par Jardi-discount. 

Les conditions de ventes prévalent de plein droit sur les conditions d'achat du client.